Conditions générales de vente

Version à jour au 7 juillet 2020

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations du cabinet Equilibres Coaching dans le cadre de la vente de prestation d’accompagnement en conseil, formation et coaching professionnel, en individuel et en collectif, en présentiel, en résidentiel et en ligne.

A défaut de contrat conclu entre le cabinet Equilibres Coaching et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le cabinet Equilibres Coaching, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de service fournie par le cabinet Equilibres Coaching implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 : Prix

Le prix des services proposés par le cabinet Equilibres Coaching est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés en NET (hors taxe). Il sera ajouté au prix proposé les frais de déplacement et autres frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 3 : Conditions de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire, par virement bancaire, par virement Paypal, ou par chèque. L’intégralité du prix NET doit être versé à la commande (ou selon l’échéancier indiqué sur le devis).

Article 4 : Rabais et ristournes

Les prestations de service effectuées sont facturées aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la commande de la prestation.

Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que le cabinet Equilibres Coaching serait amené à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 5 : Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation au cabinet Equilibres Coaching d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes NETTES restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivants la mise en oeuvre de l’article 5 “Clause pénale”, le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par le cabinet Equilibres Coaching, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par le cabinet.

En outre, le cabinet Equilibres Coaching se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les prestations de services vendues comme définies dans le bon de commande (devis avec signature et “bon pour accord” du client) restent la propriété du cabinet Equilibres Coaching jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risque en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le cabinet Equilibres Coaching.

En cas de revente des services fournis par le cabinet Equilibres Coaching alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit du cabinet Equilibres Coaching de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 8 : Délai et lieux de réalisation de la prestation

La prestation de services est réalisée dans les locaux du cabinet situés 6 rue des ormes 57970 Stuckange ou via des moyens de visio-conférence ou téléphone.

Sous réserve de commencer à la date de début mentionnée au contrat, la prestation de services se terminera à la date prévue au contrat.

Il est convenu entre les deux parties que toute absence à l’une des séances, non annulée 48h à l’avance donnera lieu à la comptabilisation de la séance comme due. De même, tout retard au démarrage de la séance imputable au client ne pourra donner lieu à un retardement de la fin de la séance.

Par ailleurs, aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n’autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

L’éventuel allongement de la prestation donnera lieu à un nouveau devis et bon de commande.

Article 9 : Réception de la prestation

La réception de la prestation réalisée s’accomplit en présence des deux parties.

Le premier jour de la réalisation de la prestation les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature des parties d’un procès verbal de réception.

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l’article 1 “Objet” ont été remplies.

Article 10 : Engagement

Le cabinet Equilibres Coaching s’engage à mener à bien la tâche précisée dans l’article 1 “Objet” conformément aux règles de l’art et de la meilleurs manière.

Article 11 : Force majeure

Le cabinet Equilibres Coaching n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 12 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Metz.

Par leur acceptation, les parties affirment avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, qu’elles en comprennent parfaitement les informations et qu’elles les acceptent.